À la fin de votre CDD, le contrat s’arrête à la date prévue sans accord écrit de renouvellement
Vérifiez la date de fin et la clause de renouvellement sur votre contrat
Commencez par relire votre CDD : la date de fin indiquée est celle à laquelle le contrat s’arrête, même si votre employeur ne vous appelle pas ou ne vous remet pas immédiatement vos documents de fin de contrat.
Regardez aussi s’il contient une clause de renouvellement. Elle peut prévoir les conditions d’une prolongation, par exemple la durée envisagée ou le nombre de renouvellements possibles. Si votre contrat ne contient aucune clause de ce type, votre employeur doit vous proposer un avenant écrit avant l’échéance s’il souhaite vous garder.
Pour un CDD conclu afin de remplacer une personne absente, la fin peut être liée à son retour plutôt qu’à une date précise. Dans ce cas, vérifiez attentivement la formulation du contrat : le terme prévu par écrit reste votre repère principal.
Sans avenant signé avant le terme, l’employeur ne peut pas imposer une prolongation
Un employeur ne peut pas prolonger votre CDD par un simple message, une promesse orale ou un planning envoyé à la dernière minute. Sauf clause de renouvellement déjà inscrite dans le contrat initial, la prolongation doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé avant la fin du CDD.
Vous restez libre de refuser une proposition de renouvellement. Votre contrat se terminera alors à la date prévue, sans que cela soit assimilé à une démission. Vous pourrez notamment engager vos démarches auprès de France Travail et réclamer les sommes qui vous sont dues à la fin du contrat.
Mise en garde : ne signez pas un avenant daté après la fin de votre CDD pour « régulariser » la situation sans le relire. Vérifiez la date, le poste, le salaire et la durée de la prolongation avant de donner votre accord.
Si vous continuez à travailler après la date de fin, votre CDD peut être requalifié en CDI
Si vous travaillez après le terme prévu, avec l’accord de votre employeur — même implicite — la relation de travail peut être considérée comme un CDI. C’est notamment le cas si l’on vous maintient sur le planning, vous confie des missions ou vous laisse pointer normalement après la date de fin.
Dans cette situation, conservez toutes les preuves de vos jours travaillés : plannings, e-mails, SMS, captures de votre outil de pointage, consignes de votre responsable ou bulletins de salaire. Elles pourront être utiles si l’employeur conteste ensuite votre présence ou votre statut.
Ne continuez pas à travailler de votre propre initiative sans instruction claire. Demandez plutôt une confirmation écrite : soit un avenant de renouvellement, soit une consigne indiquant votre situation. Cela évite de vous retrouver dans le flou sur votre contrat, votre rémunération et vos droits.
Les 4 démarches à faire dès votre dernier jour de CDD
Demandez par écrit vos documents de fin de contrat et votre solde de tout compte
Dès la fin de votre CDD, envoyez un e-mail à votre employeur ou au service RH pour demander vos documents de fin de contrat. Même si l’entreprise doit normalement les tenir à votre disposition, une demande écrite crée une preuve datée et évite les relances floues.
Demandez le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, votre dernier bulletin de paie et le reçu pour solde de tout compte. Précisez que vous souhaitez savoir quand et comment les récupérer : remise en main propre, envoi postal ou transmission numérique selon les pratiques de l’entreprise.
Vous n’êtes pas obligé de signer immédiatement le reçu pour solde de tout compte. Prenez le temps de comparer les montants avec votre contrat, vos bulletins précédents et les jours réellement travaillés.
Contrôlez votre dernier salaire, l’indemnité de fin de contrat et les congés payés
Votre dernier bulletin ne doit pas seulement contenir les heures ou les jours travaillés jusqu’au terme du CDD. Vérifiez aussi les éventuelles primes prévues par votre contrat ou votre convention collective, ainsi que les retenues appliquées.
Si vous n’avez pas pris tous vos congés acquis, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond aux jours de congés que vous avez accumulés mais que vous n’avez pas pu poser avant la fin du contrat.
Regardez également si une indemnité de fin de contrat, souvent appelée indemnité de précarité, apparaît sur le bulletin ou le solde de tout compte. Elle est généralement égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, mais des exceptions existent, notamment pour certains CDD saisonniers, contrats étudiants ou en cas d’embauche en CDI à l’issue du contrat.
Inscrivez-vous à France Travail sans attendre pour préserver vos droits
N’attendez pas d’avoir tous vos papiers pour vous inscrire à France Travail. Faites la démarche dès le lendemain de la fin de votre CDD, même si votre employeur tarde à vous transmettre l’attestation nécessaire. Vous pourrez compléter votre dossier ensuite.
La date d’inscription compte pour l’ouverture et le point de départ de vos droits. Plus vous tardez, plus vous risquez de décaler votre accompagnement et, si vous y êtes éligible, le versement de l’allocation chômage. L’inscription se fait directement en ligne sur le site de France Travail.
Préparez votre pièce d’identité, votre numéro de sécurité sociale, un RIB et les informations sur vos derniers emplois. Si un document manque, signalez-le dans votre espace personnel et conservez la preuve de votre demande à l’employeur.
Gardez les preuves de vos échanges et de vos jours travaillés
Conservez dans un dossier personnel vos e-mails, SMS, lettres, captures d’écran de planning et relevés d’heures. Cela peut sembler excessif sur le moment, mais ces documents peuvent faire la différence en cas d’erreur de paie ou de litige.
Gardez également une copie de votre CDD, de ses éventuels avenants, de vos bulletins de salaire et de tout document remis à la fin du contrat. Si vous avez travaillé après la date théorique de fin, notez précisément les jours, horaires et tâches effectués, avec les noms des personnes qui vous ont donné les consignes.
Évitez de ne conserver ces éléments que sur votre messagerie professionnelle ou votre téléphone de travail : vous pourriez perdre l’accès rapidement après votre départ.
Quels documents et indemnités votre employeur doit-il vous remettre ?
Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail
À la fin de votre CDD, votre employeur doit tenir plusieurs documents à votre disposition. Ils servent à prouver votre expérience, à vérifier les sommes versées et à faire valoir vos droits au chômage.
Le certificat de travail indique notamment vos dates d’entrée et de sortie, ainsi que les emplois occupés. Gardez-le précieusement : il peut vous être demandé par un futur employeur, une administration ou une caisse de retraite.
L’attestation France Travail permet de calculer vos éventuels droits à l’allocation chômage. L’employeur doit normalement la transmettre directement à France Travail par voie dématérialisée et vous en remettre un exemplaire. Si elle manque, inscrivez-vous quand même et signalez le document absent.
Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes versées lors de votre départ : dernier salaire, indemnités, congés payés ou primes. Vous pouvez le récupérer sans le signer. Si vous le signez, vous disposez de six mois pour contester les montants qui y figurent ; sans signature, le délai de contestation applicable est plus large.
Indemnité de précarité : dans quels cas elle est due ou exclue
L’indemnité de fin de contrat, souvent appelée indemnité de précarité, compense le caractère temporaire du CDD. Elle est due lorsque votre contrat arrive normalement à son terme, sauf exception prévue par la loi ou votre situation.
Son montant est généralement de 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Une convention ou un accord collectif peut toutefois prévoir un taux de 6 %, sous certaines conditions, notamment lorsqu’il donne accès à des actions de formation professionnelle.
| Situation à la fin du CDD | Indemnité de précarité |
|---|---|
| CDD classique qui arrive à son terme | En principe due |
| CDD suivi immédiatement d’un CDI avec le même employeur | Non due |
| Refus d’un CDI similaire proposé à la fin du CDD, avec une rémunération au moins équivalente | En principe non due |
| CDD saisonnier ou CDD d’usage | En principe non due |
| Emploi pendant les vacances scolaires ou universitaires | En principe non due |
| Rupture anticipée à votre initiative, faute grave ou force majeure | En principe non due |
Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, vérifiez son intitulé sur votre bulletin de paie ou demandez le détail du calcul à l’employeur par écrit.
Indemnité compensatrice de congés payés : comment vérifier son montant
Même si votre CDD est court, vous acquérez des congés payés. Lorsque vous n’avez pas pu les prendre avant la fin du contrat, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés avec votre dernier salaire.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant le contrat. L’employeur doit aussi comparer ce calcul avec la méthode du maintien de salaire et retenir le montant le plus avantageux pour vous.
Pour vérifier, reprenez vos bulletins de paie et additionnez vos rémunérations brutes sur toute la durée du CDD : salaire, heures supplémentaires, primes liées au travail et, lorsqu’elle est due, indemnité de précarité. Comparez ensuite ce total au montant indiqué sur la ligne « indemnité compensatrice de congés payés ». Si l’écart vous semble anormal, demandez un décompte détaillé avant de signer votre reçu pour solde de tout compte.
L’employeur ne répond pas ou ne remet pas les documents : comment réagir ?
Envoyez une relance écrite puis une mise en demeure en recommandé
Si vous n’avez aucune réponse après votre demande initiale, relancez l’employeur par e-mail. Restez factuel : indiquez la date de fin du CDD, rappelez les documents manquants et demandez une date précise de mise à disposition ou d’envoi.
Sans réponse après quelques jours, passez à la mise en demeure. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai raisonnable — par exemple huit jours — pour régulariser la situation. Mentionnez clairement les documents attendus : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie et paiement des sommes éventuellement dues.
Conservez une copie de la lettre, du reçu d’envoi et de l’accusé de réception. Ces pièces prouvent que l’employeur a été alerté et qu’il a laissé la situation perdurer.
Saisissez le conseil de prud’hommes en cas de blocage
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes compétent. Vous pouvez demander la remise de vos documents de fin de contrat, le paiement de salaires ou d’indemnités oubliés, ainsi que la correction d’une attestation France Travail erronée.
Quand la situation est urgente, notamment si l’absence de documents bloque une démarche importante, la procédure en référé peut permettre d’obtenir une décision plus rapide. Le juge peut ordonner à l’employeur de remettre les documents sous astreinte : une somme à payer par jour de retard tant qu’il ne s’exécute pas.
Vous pouvez faire cette démarche seul, avec l’aide d’un défenseur syndical, d’un avocat ou d’une permanence juridique. Préparez un dossier simple et complet : contrat, avenants, bulletins de paie, échanges avec l’employeur, relances et preuve de votre préjudice.
Demandez des dommages et intérêts si le retard vous cause un préjudice
Le retard ou l’absence de remise des documents ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez pouvoir montrer que ce retard vous a causé un préjudice concret et chiffrable.
Cela peut être, par exemple, un retard dans le versement de vos allocations chômage, des frais engagés pour vous déplacer ou envoyer des courriers, une difficulté à justifier votre expérience auprès d’un recruteur, ou une perte financière liée à une attestation incorrecte.
Joignez les preuves utiles : échanges avec France Travail, relevés bancaires, refus écrit, factures ou convocations. Plus votre dossier relie clairement le manquement de l’employeur à votre difficulté, plus votre demande sera solide.
Les erreurs à éviter après une fin de CDD silencieuse
Ne pas continuer à travailler sans consigne écrite claire
Après la date de fin de votre CDD, ne vous présentez pas automatiquement au travail parce que votre responsable « compte sur vous » ou vous a glissé une consigne orale. Demandez une confirmation écrite précisant votre situation : renouvellement, nouveau contrat, date de reprise, poste et rémunération.
Un simple message ou e-mail peut suffire à clarifier les choses. L’objectif est d’éviter de travailler dans un flou total, sans savoir si vous êtes toujours couvert, payé ou officiellement maintenu dans l’entreprise.
Si l’on vous demande malgré tout de travailler, gardez la trace de cette demande et de vos heures. Ne signez pas un document qui modifierait rétroactivement les dates sans l’avoir lu attentivement.
Ne pas signer un reçu pour solde de tout compte sans le vérifier
Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes que l’employeur affirme vous avoir versées. Avant de le signer, comparez-le avec votre dernier bulletin de paie, votre contrat et vos relevés d’heures. Vérifiez notamment le dernier salaire, les primes, l’indemnité de précarité si elle est due et les congés payés non pris.
Votre signature n’est pas obligatoire pour recevoir votre paiement ou récupérer vos autres documents de fin de contrat. Vous pouvez repartir avec le reçu, prendre le temps de le contrôler et demander des explications sur une ligne qui vous semble incorrecte.
Si vous le signez, le délai pour contester les sommes qui y sont détaillées est de six mois. Mieux vaut donc ne pas vous laisser presser, même si l’employeur vous présente le document comme une simple formalité.
Ne pas attendre les documents de l’employeur pour lancer vos démarches France Travail
N’attendez pas l’attestation France Travail ou le certificat de travail pour vous inscrire. Faites votre inscription dès le lendemain de la fin de votre CDD, puis transmettez les documents manquants dès que vous les obtenez.
Cette démarche permet de dater officiellement votre recherche d’emploi et d’éviter de retarder inutilement l’examen de vos droits. Si l’attestation employeur manque, indiquez-le dans votre dossier et conservez la copie de vos relances.
Pensez aussi à actualiser votre situation chaque mois, même si votre dossier n’est pas encore complet. Une absence d’actualisation peut interrompre votre inscription et compliquer la suite de vos démarches.
