À la fin du CDD, le contrat s’arrête à la date prévue : vérifiez vos documents et réclamez-les sans attendre
Les documents que l’employeur doit remettre : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail
Votre CDD s’arrête à la date prévue au contrat, même si votre employeur ne vous appelle pas et ne vous propose rien pour la suite. Dès ce jour, il doit tenir à votre disposition vos documents de fin de contrat. Ils peuvent vous être remis en main propre, envoyés par courrier ou, selon l’organisation de l’entreprise, être disponibles à récupérer sur place. N’attendez pas plusieurs semaines pour les demander.
Vous devez obtenir votre certificat de travail, qui mentionne notamment vos dates d’emploi et les postes occupés, ainsi que votre reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées à votre départ. Demandez également votre exemplaire de l’attestation employeur destinée à France Travail : elle permet à France Travail de calculer vos droits à l’allocation chômage.
L’employeur transmet normalement cette attestation à France Travail de manière dématérialisée. Mais avoir votre copie reste utile pour vérifier les informations déclarées, notamment vos périodes de travail et vos salaires. Gardez ces documents avec vos bulletins de paie : ils peuvent aussi servir pour la retraite ou une future démarche administrative.
Vous n’êtes pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte immédiatement. Prenez le temps de contrôler les montants. Si vous le signez, vous avez six mois pour contester les sommes qui y sont inscrites ; si vous ne le signez pas, cela ne bloque ni le paiement ni la remise de vos autres documents.
Le salaire, les congés payés et la prime de précarité à contrôler
Votre dernier paiement doit inclure tout ce qui vous est dû jusqu’à la fin du CDD : le salaire du dernier mois, les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes prévues par votre contrat ou votre convention collective, ainsi que les éventuels remboursements de frais encore en attente. Comparez le solde de tout compte avec vos derniers bulletins, plutôt que de vous contenter du montant global.
Les congés payés acquis mais non pris doivent normalement être réglés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés. Elle apparaît généralement sur le dernier bulletin de salaire. Vérifiez que le nombre de jours restants correspond bien à votre compteur de congés.
Sauf exception, la fin d’un CDD ouvre aussi droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Elle représente en principe 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Certaines conventions collectives prévoient un taux de 6 % en contrepartie d’avantages, comme des actions de formation.
Cette prime n’est toutefois pas systématique. Elle peut notamment ne pas être versée pour un emploi saisonnier, un contrat d’usage, certains CDD conclus avec un étudiant pendant ses vacances, ou si vous refusez un CDI répondant aux conditions légales. En cas de doute, vérifiez la nature exacte de votre contrat et la convention collective applicable à l’entreprise.
Le modèle de message pour demander vos documents et votre solde de tout compte
Un e-mail clair permet souvent de régler la situation rapidement. Envoyez-le depuis votre adresse personnelle si possible, afin de conserver facilement une preuve de votre demande.
Objet : Demande de documents de fin de CDD
Bonjour,
Mon CDD s’est terminé le [date de fin du contrat]. À ce jour, je n’ai pas reçu mes documents de fin de contrat ni les éléments relatifs à mon solde de tout compte.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre, ou de m’indiquer les modalités de remise, de mon certificat de travail, de mon reçu pour solde de tout compte, de mon attestation employeur destinée à France Travail ainsi que de mon dernier bulletin de paie.
Je vous remercie également de me confirmer le règlement des sommes restant dues au titre de mon contrat.
Cordialement,
[Prénom Nom]
[Poste occupé]
[Numéro de téléphone]
Conservez l’e-mail envoyé, les réponses reçues et vos anciens bulletins de salaire. Ces traces écrites seront précieuses si l’employeur tarde à répondre ou si un montant semble manquer.
Que faire si l’employeur ne répond pas ou ne remet pas les documents de fin de contrat ?
Relancer par écrit avec une mise en demeure envoyée en recommandé
Si votre premier e-mail reste sans réponse, passez à une relance plus formelle. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise. L’objectif est simple : prouver que vous avez demandé vos documents et fixer un délai précis à l’employeur.
Rappelez la date de fin de votre CDD, les documents manquants — certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail et dernier bulletin de paie — ainsi que les sommes qui n’auraient pas été réglées. Demandez à l’employeur de vous les remettre ou de vous indiquer quand venir les récupérer, dans un délai raisonnable, par exemple huit jours après réception du courrier.
Vous pouvez écrire :
Madame, Monsieur,
Mon CDD a pris fin le [date]. Malgré ma demande du [date de l’e-mail ou de la première relance], je n’ai pas reçu mes documents de fin de contrat ni le détail de mon solde de tout compte.
Je vous mets donc en demeure de me remettre mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte, mon attestation employeur destinée à France Travail et mon dernier bulletin de paie, ainsi que de procéder au paiement des sommes restant dues, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier.
Sans régularisation dans ce délai, je me verrai contraint de saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits.
Cordialement,
[Prénom Nom]
Gardez une copie signée du courrier, le justificatif d’envoi et l’accusé de réception. Même si l’employeur ne retire pas la lettre, la preuve de votre démarche reste utile.
Saisir le conseil de prud’hommes en cas de blocage
Si l’employeur ignore votre mise en demeure ou refuse de régulariser la situation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat pour déposer votre demande, même si être conseillé par un syndicat, une maison de justice et du droit ou un défenseur syndical peut vous aider à préparer votre dossier.
Lorsque le problème concerne uniquement des documents non remis ou un paiement manifestement dû, la procédure en référé peut être adaptée. Elle permet de demander au juge une décision rapide pour obliger l’employeur à fournir les documents ou à verser une somme qui ne prête pas sérieusement à discussion. Le juge peut aussi prévoir une astreinte : une somme à payer par jour de retard tant que l’employeur ne s’exécute pas.
Si vous contestez un calcul plus complexe — une prime de précarité oubliée, des heures supplémentaires ou des congés payés mal calculés, par exemple — l’affaire peut nécessiter une procédure classique devant les prud’hommes. Ne laissez pas la situation traîner : plus votre dossier est clair et préparé tôt, plus vos démarches seront simples.
Pour les salaires et indemnités impayés, vous disposez en principe de trois ans pour agir. Mais, dans les faits, réclamer rapidement limite les difficultés : interlocuteurs qui changent, documents égarés, entreprise en difficulté ou inscription à France Travail retardée.
Les preuves à conserver et les recours en cas de préjudice
Pour défendre vos droits, rassemblez tout ce qui permet de prouver votre emploi, la fin de votre CDD et vos demandes restées sans réponse. Votre contrat, vos avenants, vos bulletins de paie, vos relevés bancaires, vos plannings et les échanges par e-mail ou SMS peuvent servir à reconstituer la situation.
Conservez aussi la copie de votre mise en demeure, la preuve du recommandé et l’accusé de réception. Si vous avez travaillé après la date prévue au contrat, gardez également les éléments montrant votre présence : pointages, messages de votre responsable, plannings ou témoignages. Chaque pièce peut compter pour obtenir vos documents, vos salaires ou une indemnisation.
Le simple retard dans la remise des documents n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. En revanche, vous pouvez demander réparation si vous démontrez un préjudice concret : impossibilité de finaliser votre inscription à France Travail, retard dans le versement de l’allocation chômage, frais bancaires liés à l’absence de salaire ou perte d’une opportunité professionnelle.
Dans ce cas, gardez les justificatifs correspondants : courriers de France Travail, relevés bancaires, factures, refus d’un bailleur ou preuves d’une candidature compromise. Le préjudice doit être réel et documenté, pas seulement supposé.
Fin de CDD sans proposition de renouvellement ou de CDI : quelles conséquences ?
L’absence de nouvelles ne prolonge pas automatiquement le CDD
Si votre employeur ne vous propose ni renouvellement ni CDI avant la date prévue, votre CDD s’arrête simplement à son terme. Le silence de l’entreprise ne vaut ni renouvellement, ni promesse d’embauche. Vous n’avez donc pas à continuer à vous présenter au travail le lendemain de la fin de contrat, sauf si votre employeur vous le demande clairement.
Un renouvellement doit être prévu dès le départ dans le contrat, via une clause précise, ou faire l’objet d’un avenant signé avant la date de fin. Une discussion orale du type « on verra » ou « on te tient au courant » ne suffit pas à prolonger valablement votre CDD.
De votre côté, anticipez : vérifiez votre dernière date travaillée, demandez vos documents de fin de contrat et commencez vos démarches auprès de France Travail si vous cherchez un emploi. Ne restez pas dans l’attente d’un appel hypothétique, surtout si vous avez besoin de sécuriser rapidement vos revenus.
Refuser un CDI ou un renouvellement : impact sur la prime de précarité et le chômage
Refuser un CDI proposé à la fin de votre CDD peut avoir des conséquences sur votre prime de précarité. Si l’employeur vous propose, avant la fin du contrat, un CDI pour un emploi identique ou similaire, avec une rémunération au moins équivalente, la prime de précarité n’est en principe pas due en cas de refus. L’offre doit être suffisamment précise pour que vous puissiez la comparer avec votre poste actuel : emploi proposé, durée du travail, salaire, classification et lieu de travail.
Pour le chômage, un refus isolé de CDI ne vous prive pas automatiquement de l’allocation chômage. En revanche, lorsque l’employeur signale à France Travail des refus de CDI répondant à certains critères, deux refus sur une période de douze mois peuvent avoir un impact sur vos droits, sauf motif légitime. Une formation en cours, des contraintes familiales sérieuses ou un emploi proposé dans des conditions sensiblement différentes peuvent notamment justifier un refus.
Le refus d’un renouvellement de CDD mérite aussi réflexion. La prime de précarité reste en principe due à la fin du contrat initial, mais le refus de poursuivre peut être assimilé à une perte volontaire d’emploi pour l’assurance chômage. Cela peut retarder l’ouverture de vos droits, selon votre situation et vos périodes de travail ultérieures. Avant de refuser, demandez une proposition écrite et vérifiez précisément ce que vous abandonnez.
Continuer à travailler après la date de fin : le risque de requalification en CDI
Si vous continuez à travailler après la date de fin du CDD, avec l’accord de votre employeur, la relation de travail peut être requalifiée en CDI. En clair, l’entreprise ne peut pas vous garder « quelques jours de plus » sans cadre : la poursuite du travail après le terme transforme normalement le contrat en CDI.
Cette situation peut vous protéger si l’employeur tente ensuite de mettre fin brutalement à votre poste. Il ne s’agit alors plus de la simple fin d’un CDD : les règles du licenciement peuvent s’appliquer, avec un préavis et, selon votre situation, des indemnités.
À l’inverse, ne décidez pas seul de revenir travailler après la date prévue en espérant une embauche. Demandez une confirmation écrite, par e-mail au minimum, indiquant que l’entreprise vous demande de poursuivre votre activité. Planning, badgeage, messages du manager et bulletins de paie sont autant d’éléments utiles pour prouver que vous avez continué à travailler. Si l’employeur vous fait travailler sans nouveau contrat, gardez toutes les preuves dès le premier jour.
S’inscrire à France Travail et protéger ses droits après un CDD
Quand s’inscrire et quels documents préparer
Dès le lendemain de la fin de votre CDD, vous pouvez vous inscrire sur le site de France Travail, même si vous n’avez pas encore tous vos documents de fin de contrat. N’attendez pas le versement de votre dernier salaire ni une réponse de votre ancien employeur : votre date d’inscription peut avoir un effet sur le début de votre indemnisation.
L’inscription se fait en ligne, sur francetravail.fr. Préparez autant que possible les éléments suivants :
- une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité ;
- votre numéro de sécurité sociale et un RIB à votre nom ;
- l’attestation employeur France Travail remise par votre dernier employeur ;
- vos derniers bulletins de paie, votre contrat et vos éventuels avenants.
Vos informations seront ensuite vérifiées avec France Travail. Pensez à déclarer toutes vos activités récentes, y compris les missions d’intérim, jobs étudiants, CDD très courts ou périodes de formation rémunérée. Une déclaration complète dès le départ évite les retards de dossier et les demandes de remboursement plus tard.
Vous devez en principe vous inscrire dans les douze mois suivant la fin de votre contrat pour préserver vos droits. Mais si vous cherchez du travail, le bon réflexe reste de le faire immédiatement : cela vous permet d’accéder aux offres, aux accompagnements et, si vous y avez droit, au calcul de votre allocation.
Conditions pour percevoir l’allocation chômage après un CDD
La fin normale d’un CDD est considérée comme une perte involontaire d’emploi. Vous pouvez donc, en principe, ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE, à condition de remplir les autres critères.
Vous devez notamment être inscrit comme demandeur d’emploi, résider en France, être en recherche active d’un emploi et être physiquement apte à travailler. Il faut aussi avoir travaillé suffisamment longtemps : pour la plupart des demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, il faut justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures de travail, soit environ six mois, au cours des vingt-quatre derniers mois.
France Travail prend en compte plusieurs contrats pour atteindre cette durée. Un CDD de quelques mois peut donc s’additionner à une mission d’intérim, un emploi étudiant ou un précédent contrat salarié. Même si vous pensez ne pas avoir assez travaillé, inscrivez-vous : France Travail vérifiera votre situation exacte.
Le montant et la durée de l’allocation dépendent ensuite de vos salaires passés, de votre période d’activité et de votre situation personnelle. Attention : certaines sommes versées à la fin du contrat, comme une indemnité de congés payés, peuvent entraîner un différé avant le premier paiement. Cela ne signifie pas que vos droits sont refusés, mais que leur versement commence plus tard.
Que faire si l’attestation employeur manque pour finaliser l’inscription
L’absence d’attestation employeur ne doit pas vous empêcher de vous inscrire. Créez votre dossier dès la fin du CDD et indiquez que le document est manquant. Vous pourrez le transmettre ensuite, dès que votre employeur vous l’aura remis ou dès que France Travail aura récupéré les informations nécessaires.
Ajoutez à votre espace personnel les pièces dont vous disposez déjà : contrat de travail, avenants, derniers bulletins de paie, message de fin de mission ou tout document indiquant la date de fin du CDD. Ils aideront France Travail à comprendre votre situation pendant que vous relancez l’entreprise.
Prévenez aussi votre conseiller ou contactez France Travail via votre espace personnel. L’organisme peut demander directement à l’employeur de transmettre l’attestation manquante. En parallèle, poursuivez vos relances écrites auprès de l’entreprise : une attestation incomplète ou absente peut retarder le calcul définitif de votre indemnisation.
Si l’employeur persiste à ne pas répondre, transmettez à France Travail la copie de vos e-mails, de votre mise en demeure et de votre courrier recommandé. Vous montrez ainsi que vous avez effectué les démarches nécessaires, sans subir le blocage de votre ancien employeur.
